ARTICLE 1 : LOCATION

L’entreprise « À HAUTEUR D’ENFANT », représentée par Julie PIEDTENU, propose la location de moyens de portage et vêtements de portage (neuf ou d’occasion) à destination d’une personne physique majeure ci-nommé le « Client ».

Le Client est réputé être l’utilisateur exclusif du produit pendant toute la durée de la location et en supporte la responsabilité.

Le Client choisit le modèle qu’il souhaitera louer sur la « porte-bébétèque » du site www.ahauteurdenfant.com (le « Site »), sous réserve de disponibilité.

Le Client manifeste son accord des présentes Conditions Générales de location en cochant la case correspondante, cela signifie qu’il valide la location et les conditions requises.

Une fois le paiement effectué et la caution déposée, la validation de la location prend effet.

La durée de la location débutera le jour où le Client reçoit le moyen de portage (numéro de suivi faisant foi) conformément à l’article 2 ci-dessous.


ARTICLE 2 : DURÉE

La durée de la location prend effet à la date de la commande des produits pour une durée d’une semaine minimum, renouvelable sur demande en fonction des disponibilités et après confirmation expresse de À HAUTEUR D’ENFANT.  

Le début de la location débutera le jour de la réception du moyen de portage par le Client.

Le dernier jour de location est le jour de renvoi des produits par le Client à À HAUTEUR D’ENFANT (le cachet du transporteur faisant foi) conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales.

La durée de location se calcule en jours calendaires.

À défaut de renvoi du produit, la location sera automatiquement renouvelée jusqu’à la dénonciation de la location par le Client via un mail adressé à ahauteurdenfant@gmail.com au moins 3 jours avant la date d’échéance.


ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC.

Toutes les commandes sont payables en euros.

À HAUTEUR D’ENFANT se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché.

En cas de changement tarifaire, le Client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location mensuel est fixe par produits.

À la souscription, s’ajoute à ce prix : la participation forfaitaire aux frais de livraison, assurance comprise.

Elle est de 10,35 € pour un envoi en colissimo ou 8,95 € par mondial relay.

Les frais de retour sont à la charge du Client.


ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait par carte bancaire, chèque ou paypal.

Le paiement de la commande, de la caution et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l’inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du Client.

À HAUTEUR D’ENFANT a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE.

La saisie du numéro de carte bancaire du Client se fait exclusivement sur le site de STRIPE. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de À HAUTEUR D’ENFANT.


ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus de location serait immédiatement annulé.

À HAUTEUR D’ENFANT se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le Client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.

La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client et la restitution des produits.


ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

La commande sera traitée à réception dès la validation du paiement et de la caution.

Le Client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

  • Déclarer toutes ses coordonnées:

Nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse de courrier électronique ;


– Sélectionner le/les produit(s) souhaité(s) ;

– Accepter les présentes Conditions Générales de location ;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;


À compter de la réception du règlement, un accusé de réception de commande sera adressé au Client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison (la date de dépôt du
colis auprès du transporteur, le numéro du colis).

Cet accusé de réception vaut l’acceptation de la commande Client et validera la transaction.

Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le Client.

À HAUTEUR D’ENFANT se réserve le droit cependant d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la restitution d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à 14 jours après la réception des produits loués.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par mail en exprimant sa volonté de se rétracter.

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par mail.

Le remboursement interviendra selon le mode de paiement des articles dans les dix  jours ouvrés de la réception des produits retournés, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 : TRANSPORT – LIVRAISON

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.


Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrées. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Le temps d’expédition d’un colis est de 5 jours ouvrés après réception du paiement du Client.

A HAUTEUR D’ENFANT ne pourra être tenu responsable d’un délai plus long de la part du transporteur.

Les commandes sont expédiées du lundi au samedi, hors jours fériés français.


Le Client s’engage à ne pas mettre en cause À HAUTEUR D’ENFANT en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).


Il appartient au Client de faire les demandes nécessaires auprès du transporteur à réception.


ARTICLE 9 : RESTITUTION

C’est le dépôt du produit en point relais Mondial Relay ou La Poste qui met fin à la location.

En cas de retour, le Client devra en aviser À HAUTEUR D’ENFANT par mail et joindre le justificatif de dépôt du prestataire de transport afin de mettre fin à la location.

À défaut de restitution, la location continuera dans les conditions énoncées à l’article 2 des présentes Conditions Générales et le montant de la location supplémentaire sera de plein droit déduite de la caution.

Tout retard dans la restitution des produits pourra entraîner des frais supplémentaires.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie au plus tard dans un délai de huit jours.


ARTICLE 10 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Lors de la remise des produits au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant la bonne utilisation et les règles de sécurité propres à chaque produit.


Il évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux.

Le client ne doit pas laver le produit avant la réexpédition.

Si besoin, pendant la période de location, le produit devra être lavé à 30° maximum, essorage inférieur à 800 tours/min. Aucun assouplissant ne doit être utilisé et dans l’idéal la lessive sera biologique. Séchage à l’air libre, à l’ombre (pas de sèche-linge, pas de séchage en plein soleil).

Pour les écharpes avec des compositions autre que du coton, le client informera directement À HAUTEUR D’ENFANT avant toute tentatives de nettoyage afin qu’il soit avisé de la marche à suivre.


À HAUTEUR D’ENFANT procède à une vérification de l’état des moyens de portage à chaque retour de location. En cas de dégradation du produit, À HAUTEUR D’ENFANT se réserve le droit d’encaisser tout ou une partie du dépôt de garantie.

Les produits livrés en location demeurent la propriété de À HAUTEUR D’ENFANT.

 

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas et pour quelle qu’en soit la raison, À HAUTEUR D’ENFANT ne pourra être tenue responsable de problèmes quels qu’ils soient intervenant dans le cadre de l’utilisation de l’écharpe ou du porte bébé [MN1] loué, qu’il soit neuf ou d’occasion.

À HAUTEUR D’ENFANT ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À HAUTEUR D’ENFANT ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

 

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations recueillies par À HAUTEUR D’ENFANT à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de À HAUTEUR D’ENFANT dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à ahauteurdenfant@gmail.com.

 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s’engage à informer À HAUTEUR D’ENFANT de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse ou de ses coordonnées bancaires.

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que À HAUTEUR D’ENFANT ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de À HAUTEUR D’ENFANT aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE- RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.


Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales ou apparaissant entre les Parties et lié aux produits  sera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles applicables en matière de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.